Perspective33
21 Décembre 2019 à 15h38 - 1146

Quelles sont les nouvelles dispositions du PER ?

Le Plan d’épargne retraite PER qui est le nouveau contrat d’épargne à long terme propose de nouvelles dispositions aussi bien pour l’épargnant que pour les entreprises. Ce plan en effet a été conçu à partir de la loi PACTE. Quel est ce nouveau PER et en quoi consistent ces dispositions ?

Trois produits dans un seul plan

Le plan comporte trois produits indépendants destinés à différents types d’épargnants. Ce sont le PER individuel (pour tous les épargnants et les travailleurs non-salariés), le PER collectif et le PER catégoriel pour les salariés. En ce qui concerne ces deux derniers plans, le volet collectif concerne les versements facultatifs tandis que les cotisations obligatoires seront placées dans le volet catégoriel.

On parle de portabilité dans la mesure où les encours sont transférables au sein du même PER et dans ces différents compartiments. Ainsi, l’épargnant ne paie pas de frais de transfert (après 5 ans de détention du contrat) et jouit d’une même gestion par la compagnie d’assurance ou la banque qui propose le produit.

Les nouvelles dispositions pour l’épargnant

  • les nouveautés en ce qui concerne la fiscalité pour le PER individuel : la déductibilité ou non des primes de versement, et par conséquent le choix pour l’épargnant de bénéficier de deux types de fiscalité à la sortie (en capital ou en rentes). La fiscalité pour l’ensemble du PER a également subi des retouches.
  • le rajout d’une sixième condition de sortie anticipée pour le PER individuel et le PER collectif (qui s’additionne aux cinq autres des anciens contrats). C’est la sortie en capital pour l’achat de sa résidence principale. Le PER catégoriel en revanche ne conserve uniquement que les 5 conditions de sortie anticipée préalablement mises en place.
  • le rajout de la possibilité de débloquer son capital à 100% et sans conditions particulières au dénouement du contrat. Option pouvant être combinée avec la sortie en rentes.
  • la mise en place de la gestion pilotée : c’est en fonction du choix du mode de pilotage dont vont dépendre les performances du PER. Prise de risques plus élevée avec les unités de comptes pour accroître en rendement, ou à l’inverse augmentation des fonds en euros pour minimiser les risques, ce qui va toutefois faire baisser les rendements.

Les nouvelles dispositions pour les entreprises

Les entreprises sont aussi touchées par la réforme de la retraite avec la loi PACTE. Le but de cette dernière est de relancer le dynamisme économique en incitant les salariés à produire plus. Ils seront alors rémunérés au moyen des intéressements, des participations ou encore des abondements, qui seront directement versés dans le PER collectif. Par conséquent, les conditions ont été revues au sein des entreprises, à savoir la suppression du forfait social. Celle-ci s’applique directement sur les versements :

  • de l’intéressement pour les entreprises employant moins de 250 salariés
  • de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour celles qui emploient moins de 50 salariés

Les épargnants sont donc encouragés à ouvrir un PER en remplacement de leurs contrats actuels en raison de sa portabilité, de sa fiscalité intéressante ainsi que des conditions de sortie rendues plus souples. Ces avantages ne seront pas répercutés sur les anciens contrats qui seront d’ailleurs clôturés du circuit à partir du 1er octobre 2020. D’où l’intérêt de transférer les encours actuels dans le nouveau plan. Soulignons que c’est avant tout un contrat ayant vocation à préparer la retraite du titulaire ; il peut cependant se transmettre à ses héritiers en fonction de l’existence de l’option de réversion au moment de son ouverture.

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