Vous faites louer plusieurs logements meublés ? Vous devez réaliser des démarches particulières non seulement pour exercer votre activité qui est de type commercial, mais aussi pour déclarer les revenus qui sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La déclaration préalable pour débuter votre activité de LMNP La première démarche consiste à déclarer (Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce : le but est d’obtenir les numéros SIREN et SIRET. Le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) est une immatriculation unique permettant aux administrations d’identifier l’entreprise. Un bien immobilier représente donc une entreprise à part, au niveau de l’administration fiscale, sauf dans le premier cas où les logements sont situés à la même adresse et au sein d’un même immeuble entre autres.
À ne pas confondre avec le numéro SIRET, le système d’identification du répertoire des établissements. Aux 9 chiffres du SIREN s’ajoutent 5 autres chiffres, qui sont ceux du numéro interne de classement ou NIC. Le SIRET se compose donc en tout de 14 chiffres.
La déclaration des logements suivants
Le premier logement doit obligatoirement suivre ces procédures. À partir du deuxième, si celui-ci est loué meublé et qu’il est situé à la même adresse que le premier, l’obtention d’un nouveau SIRET n’est pas nécessaire. La déclaration 1447 M-SD est cependant requise pour la mise à jour de l’imposition à la CFE.
En revanche, les démarches de déclaration sont obligatoires si les logements additionnels sont situés dans la même ville, voire la même rue. Un nouveau numéro SIRET est donc requis pour chaque nouveau logement que vous louez meublé. Si le bien est implanté dans une autre ville, voire un autre département, la déclaration doit être faite auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce rattaché à cet emplacement.
Comment bien gérer plusieurs biens meublés ?
Vous pouvez vous-même réaliser la gestion des logements meublés) [...]