Le PERP se transformera désormais en PER individuel qui est ouvert à la souscription depuis le 1er octobre 2019. Ce plan d’épargne retraite a pour but d’inciter les Français à épargner sur le long terme, en anticipation de la diminution probable de la pension ainsi que des réformes prochainement apportées à la retraite de base. Quels sont les changements apportés au PER par rapport au PERP ?
Sur le plan déblocage des encours avant terme
Si le PERP est moins souple en ce qui concerne le déblocage des encours avant l’échéance prévue, c’est-à-dire le départ à la retraite du souscripteur, le PER révise ces conditions comme suit :
- l’épargnant peut se servir de son capital à tout moment et en une seule fois s’il a pour projet d’acquérir ou de faire construire son logement principal. C’est la nouveauté proposée par le nouveau PER.
- les autres sorties en capital avant l’échéance règlementaire demeurent inchangées. Ce sont les cinq conditions liées aux aléas de la vie (du point de vue financier et physique et en cas de décès du conjoint ou du partenaire PACS).
Sur la sortie en capital
Avec l’ancien PERP, la sortie en capital à l’atteinte de l’âge de départ à la retraite n’était autorisée qu’en cas d’achat de la résidence principale du souscripteur. Ce qui a été modifié avec le nouveau PER. Ainsi, le souscripteur peut demander à retirer totalement et librement son capital.
Autre option avec l’ancien PERP : la sortie en rente à 80% et la sortie en capital à 20% seulement. Le PER autorise désormais l’épargnant à choisir lui-même la fraction capital-rentes selon ses convenances.
Sur la fiscalité
Les versements du PERP sont déduits de l’impôt sur le revenu de l’épargnant. S’il souscrit un PER, il a le choix entre deux possibilités : opter ou non pour ladite déduction de ses cotisations. Par ailleurs, c’est en fonction de son choix que la fiscalité à la sortie en capital sera déterminée : assujettissement ou exonération à l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont toutefois taxées dans les deux cas.
En ce qui concerne la sortie en rentes, le régime sera celui des RVTG (rentes viagères à titre gratuit) ou des RVTO (rentes viagères à titre onéreux). Rappelons que le régime des rentes à titre gratuit donne lieu à un abattement de 10% sur ces dernières, tandis que celui des rentes à titre onéreux dépendra de l’âge du rentier. Plus ce dernier est âgé, plus l’abattement est important.
Sur la gestion pilotée
Avec le nouveau PER, l’épargnant peut aussi choisir lui-même le profil qui convient le mieux à sa situation, c’est-à-dire à son niveau de risque et à son âge. À retenir qu’en l’absence de personnalisation de ce profil, ce sera la gestion pilotée équilibrée qui sera appliquée d’office. Les deux autres profils sont celui dit « prudent » et le profil « dynamique ».
Les autres produits du PER
Le PER révolutionne les produits d’épargne actuels qui peuvent alors être réunis en un seul, mais répartis dans différents compartiments. Les épargnes provenant du PERP et du contrat Madelin seront alors placées dans le PER individuel, tandis que celles du PERCO iront dans le PER collectif universel. Quant aux versements des employeurs et des salariés de l’ancien PERE (Article 83), ils seront transférés dans le PER collectif catégoriel.
Les conditions de sortie en capital sont les mêmes pour le PER collectif universel, avec exonération d’impôt en cas de déblocage anticipé (aléas de la vie et financement résidence principale). Quant au PER catégoriel, seule la sortie en rente est autorisée.
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